Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 59
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
Art. 12