Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret du 12 décembre 1874
Sct. CHAPITRE VI : DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR A L'EGARD DE LA LEGISLATION COLONIALE., Art. 52-1, Art. 72, Art. 73, Art. 74