Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 11-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°88-227 du 11 mars 1988
Art. 9