Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOTAIRES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX HUISSIERS DE JUSTICE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICES DE GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS AUX CONSEILS

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES