Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-82 du 15 janvier 1993

Art. 10, Art. 20,Art. 11, Art. 12, Art. 17, Art. 18, Art. 21, Art. 22