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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
Données brutes
Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-380 du 15 mars 1978
Art. 5