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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Art. 6, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-7