Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971
Art. 6, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-7