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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 49, Art. 51, Art. 53, Art. 55, Art. 50,AArt. 46, Art. 47, Art. 48

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 54-1


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 51-1