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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
Données brutes
Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 26 juin 1816
Art. 2, Art. 1-2