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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
Données brutes
Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 3