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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°75-770 du 14 août 1975
Art. 37-6, Art. 43, Art. 38, Art. 24, Art. 29, Art. 25, Art. 26, Art. 37-5