Articles

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires)


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Chapitre II : Nomination dans un office vacant ou dans un office créé

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 26, Art. 25