Décret n°93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés

• Article 26

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Nomination du notaire salarié.

Chapitre III : Entrée en fonction.

Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail.

Chapitre V : Cessation des fonctions du notaire salarié en cas de démission ou de licenciement.

Chapitre V : Cessation des fonctions de notaire salarié en cas de rupture du contrat de travail.

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Chapitre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon