Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs

• Article 14

TITRE Ier : Définitions.

TITRE II : Dispositions relatives à la contribution à la production d'oeuvres cinématographiques et à l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.

TITRE II : Dispositions relatives aux oeuvres cinématographiques.

TITRE III : Dispositions relatives à la contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles et à l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs.