Arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 19 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965.

• Article 46

Titre Ier : Echelle et sanctions.

Titre II : Composition de la commission, saisine et procédure.

Titre III : Election des représentants du personnel.

Titre IV : Election des représentants des conseils d'administration.

Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'économie et des finances.

Titre VI : Dispositions diverses.