Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.

• Article 1

TITRE IER : Dispositions relatives aux dépenses de personnel.

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

TITRE III : Dispositions diverses.