Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE)
La région ou le département est substitué à l'Etat dans ses droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par la région ou le département.
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 8 (Ab)
Décret 86-1403 1986-12-31 art. 1
Décret 91-1417 1991-12-31 art. 8
Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Code général des collectivités territoriales - art. L1321-8 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-26 (M)