Codes, lois et règlements

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Titre Ier : Fixation à dix-huit ans de l'âge de la majorité

Titre II : Dispositions d'ordre civil

Titre III : Dispositions d'ordre pénal

Titre IV : Dispositions transitoires et diverses

Chapitre Ier : Modifications du code du service national.

Chapitre II : Dispositions transitoires en matière pénale.