Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1))
Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1))
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ses dispositions d'ordre pénal. Toutes dispositions contraires y sont abrogées.