Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 FIXANT A 18 ANS L'AGE DE LA MAJORITE)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 FIXANT A 18 ANS L'AGE DE LA MAJORITE)
Les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prononcées en application des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, se poursuivent à l'égard des personnes qui en font l'objet jusqu'au terme fixé par la décision. Lorsque la décision se réfère à la majorité, sans autre précision, les mesures se poursuivront jusqu'à l'âge de vingt et un ans.