Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Constitution de la société.

Chapitre III : Fonctionnement de la société.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Chapitre V : Sociétés civiles de moyens.

Chapitre VI : Disposition commune.