Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics
Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics