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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)


Les services rendus sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant unique selon des tarifs fixés après avis de la commission consultative :

- par le propriétaire de l'abattoir pour les prestations énumérées à l'article 3 ci-dessus ;

- par l'exploitant pour les prestations énumérées à l'article 4 ci-dessus.

Dans le cas où l'exploitation est confiée à une société, les modalités de fixation et de révision de ces tarifs sont précisées au cahier des charges.