Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)
La commission se fixe un règlement intérieur. Sauf dispositions contraires :
- les convocations comportant un ordre du jour sont adressées à tous les membres au moins quinze jours avant la réunion ;
- après chaque séance, le président adresse dans les quinze jours qui suivent un compte rendu de la réunion à tous les membres, lesquels disposent d'un délai de huit jours francs pour faire connaître par écrit leurs observations éventuelles.