Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-943 du 22 décembre 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 881193 DU 29-12-1988 RELATIF A LA TAXE D'USAGE ET A L'EXPLOITATION DES ABATTOIRS PUBLICS)
La collectivité propriétaire réunit la commission consultative pour son installation. La commission consultative désigne un président dans son sein.
Elle se réunit ensuite sur convocation de son président, au moins une fois par an. Le président est également tenu de la réunir à la demande de la collectivité, de l'exploitant ou de la majorité des représentants des usagers.
Avant la fin de l'année, la collectivité propriétaire est tenue de consulter la commission sur le niveau du taux local de la taxe d'usage qu'il lui appartient de fixer pour l'année suivante.
En outre, la commission est consultée sur :
- les projets d'investissement envisagés dans l'abattoir ;
- le règlement d'exploitation ;
- la liste des prestations assurées par l'exploitant unique et prévues à l'article 4 du présent décret ;
- les tarifs des prestations ;
- la qualité des prestations,
et plus généralement sur tout sujet relatif au fonctionnement de l'abattoir.