Décret n°87-719 du 28 août 1987 pris pour l'application de l'article 419 du code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat

• Article 1
• Article 32

Section 1 : Conditions générales d'exploitation.

Section 2 : Modalités de location des lots.

Section 3 : Procédure d'adjudication publique.

Section 4 : Dispositions diverses.