Décret n°86-634 du 15 mars 1986 relatif à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer *DOM* et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n°86-634 du 15 mars 1986 relatif à la prime d'équipement dans les départements d'outre-mer *DOM* et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon