Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-634 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-634 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
La demande de prime d'équipement doit être adressée au commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale dans lequel doit être réalisé le projet d'investissement susceptible d'y ouvrir droit [*formalité, autorité compétente*]. Cette demande n'est recevable que pour les dépenses d'investissement réglées postérieurement à la date de son dépôt.