Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-634 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-634 du 15 mars 1986 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Pour les projets d'investissement d'un montant total inférieur ou égal à 4 millions de francs, la prime d'équipement est accordée après avis de la commission locale d'agrément, par décision du commissaire de la République du département ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou du représentant du gouvernement à Mayotte dans lequel sont appelés à se réaliser les projets [*autorité compétente*].