Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert aux départements et à celles de la mise à disposition de ceux-ci des services extérieurs du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports (directions départementales de l'équipement et services spécialisés maritimes).
ANNEXE AU DECRET N° 85-812 DU 31 JUILLET 1985 MODELE DE CONVENTION CONVENTION DE TRANSFERT ET DE MISE A DISPOSITION entre le commissaire de la République et le président du conseil général relatif aux modalités du transfert et de la mise à disposition du département de services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports.