Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Art. 1 - En application des dispositions des articles 1er et 3 du décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 sont transférées sous l'autorité du président du conseil général à l'exception de l'ensemble visé à l'article 8, de la présente convention, les parties de la direction départementale de l'équipement (ou du service maritime spécialisé) chargées :
1° De la programmation, des études, du contrôle administratif et financier, de la comptabilité, des marchés, des acquisitions foncières et du contentieux, en matière de voirie départementale, à l'exception de celles relatives à l'entretien et à l'exploitation ; 2° Des transports scolaires, des transports non urbains départementaux de personnes ;
3° Des ports maritimes de commerce et de pêche transférés au département ;
4° De la programmation des constructions scolaires publiques transférées au département ;
5° Des tâches mentionnées au 5° de l'article 1er du décret précité (par exemple : assainissement, action foncière, périmètres sensibles, tourisme, patrimoine départemental, etc.) ;
6° De la gestion des personnels relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux parties des services ci-dessus.