Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Il est créé dans chaque département un comité d'orientation du parc composé du commissaire de la République et du président du conseil général, d'un nombre égal de fonctionnaires de l'Etat désignés par le commissaire de la République et de représentants du département désignés par le président du conseil général.
Le comité est consulté par le commissaire de la République ou par le président du conseil général sur toutes questions relatives au programme d'activité du parc, au choix des matériels à renouveler et à acquérir, à la fixation du barème de facturation à la définition de l'équilibre des participations financières de l'Etat et du département nécessaires au fonctionnement du parc.
Ce comité d'orientation du parc est présidé et réuni conjointement par le commissaire de la République et le président du conseil général.