Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Entre nous,
M. ...
commissaire de la République agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et
M. ...
président du conseil général du département de ...
agissant au nom de celui-ci,
D'autre part,
Vu le décret n° 85-812 du 31 juillet 1985 relatif aux modalités du transfert au département et à celles de la mise à sa disposition des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports (direction départementale de l'équipement et services maritimes spécialisées) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental de l'équipement ou du chef de service maritime spécialisé en date du ...
il est convenu ce qui suit :