Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après sont transférées au département, dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, les parties des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports suivantes :
1° Les parties de service chargées de la programmation, des études, du contrôle administratif et financier, de la comptabilité, des marchés, des acquisitions foncières et du contentieux, en matière de voirie départementale ;
2° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de transports scolaires et de transports non urbains départementaux de personnes ;
3° Les parties de service chargées des compétences transférées au département en matière de ports maritimes de commerce et de pêche ;
4° Les parties de service chargées de la programmation des constructions scolaires publiques transférées au département ;
5° Les parties de service chargées de toutes autres tâches assurées pour le compte du département avant le 24 mars 1982 [*date*] et ne relevant pas du régime de la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 ;
6° Les parties de service chargées de la gestion des personnels relevant du département et de la gestion des locaux et des matériels nécessaires aux parties de service ci-dessus.