Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES))
Est mis à la disposition du président du conseil général, dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, l'ensemble des services extérieurs du ministère de l'Urbanisme, du Logement et des Transports constitué par les subdivisions territoriales, le parc et les parties de service chargées de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des réseaux routiers.