Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.

TITRE 1ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AUTORISATION DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRISE EN CHARGE DES SOINS A DOMICILE.