Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES)
Les services de soins à domicile qui ont été créés avant la parution du présent décret et qui bénéficient déjà d'une convention de prise en charge par les organismes d'assurance maladie sont considérés comme ayant une autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. A compter de l'exercice suivant la parution du présent décret, les frais afférents aux soins sont supportés dans les conditions prévues par le titre II.