Décret n°75-282 du 21 avril 1975 portant application de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs

• Article 15

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la vente des chiens et chats

Chapitre II : Dispositions relatives à l'importation des chiens et chats.

Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des chiens par tatouage.

Chapitre IV : Dispositions relatives aux établissements spécialisés.

Chapitre V : Sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales.