Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-282 du 21 avril 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711017 DU 22-12-1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-282 du 21 avril 1975 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711017 DU 22-12-1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS)
Les infractions aux dispositions de l'article 6 du présent décret seront punies d'une amende de 1.300 F à 3.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret sera punie des peines prévues aux articles R. 38 et R. 39 du code pénal.