Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles
Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications en ce qui concerne le commerce des pierres précieuses et des perles