Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES)
Sur les documents publicitaires, étiquettes, pancartes, réclames, bulletins, factures et papiers commerciaux concernant les pierres précieuses dont la couleur a été modifiée artificiellement, les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels, les imitations de pierres précieuses, les perles de culture, les imitations de perles fines ou de perles de culture ou les bijoux comportant des pierres ou des perles de ces diverses catégories, il doit être fait inscription en caractères de même dimension et de même couleur des dénominations et mentions prévues au présent décret.