Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-1089 du 29 novembre 1968 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DES FALSIFICATIONS EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES PIERRES PRECIEUSES ET DES PERLES)
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'exportation, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente :
1° Des pierres précieuses, à savoir les diamants, rubis, saphirs et émeraudes naturels ;
2° Des diamants, rubis, saphirs et émeraudes naturels dont la couleur a été modifiée artificiellement ;
3° Les diamants, rubis, saphirs et émeraudes synthétiques ou artificiels ;
4° Des imitations de pierres précieuses ;
5° Des perles fines ;
6° Des perles de culture ;
7° Des imitations de perles fines et de perles de culture, quels que soient l'origine et la provenance desdits objets et l'emploi auquel ils sont destinés.