Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux
Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 réglant les conditions d'application de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946 sur le droit de chasser des preneurs de baux ruraux