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Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)

Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)


Les conditions de l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de l'article 42 bis de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 [*devenu l'article 858 du Code rural*], seront réglées par un décret ultérieur.