Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)
Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu les dispositions précédentes, entre le bailleur et le preneur, seront portées devant les tribunaux paritaires institués par la loi du 13 avril 1946.