Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)
L'exercice du droit de chasser par le preneur ne le prive pas de la faculté de demander au bailleur ou au détenteur du droit de chasse, réparation des dommages causés par le gibier.
Toutefois, pour la fixation de l'indemnité due, il doit être tenu compte du droit au preneur de participer à la destruction du gibier.