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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°47-211 du 16 janvier 1947 S BAILLEUR ET PRENEUR)


Le droit de chasser n'est pas accordé aux preneurs des baux exclus par l'article 47 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946 [*devenu l'article 861 du Code rural*], des dispositions portant statut du fermage.