Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande.

• Article 18

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Attributions des consuls en qualité de suppléants des agents des douanes

TITRE III : Attributions des consuls en qualité de suppléants des administrateurs des affaires maritimes

TITRE IV : Attributions des consuls en qualité de suppléants des juges des tribunaux de commerce.

TITRE V : Dispositions finales.