Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande )
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande )
Les consuls procèdent à certaines formalités administratives :
1° Ils renouvellent certains papiers de bord : livre de discipline, registre de réclamations et journal de la machine ;
2° Ils enregistrent les mouvements d'entrée et de sortie des navires français visitant le port de leur résidence et en adressent un état trimestriel au ministre chargé de la marine marchande ;
3° Ils coopèrent à l'application de la législation sur les primes à la marine marchande.