Décret n°46-1246 du 28 mai 1946 fixant les règles fondamentales de fonctionnement des banques de dépôt nationalisées

• Article 1

Dispositions statutaires.

Dispositions statutaires, administration.

Administration.

Administration, interdictions.

Incompatibilités.

Règles d'établissement et de publication des bilans.

Règles applicables à la gestion des banques nationalisées et à leurs opérations.